Décret présidentiel
Décret Présidentiel n° 2022-530 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
أمر رئاسي عدد 530 لسنة 2022 مؤرخ في 3 جوان 2022 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2278 لسنة 2001 المؤرخ في 25 سبتمبر 2001 المتعلق بتطبيق أحكام الفصول 15 و29 و35 و36 و37 من مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي الصادرة بالقــانون عدد 83 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001
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Textes visés 2
- Veille juridique 06-22 : Emploi des actifs des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Modification du décret n° 2001- 2278 , portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des OPC , par le décret présidentiel n° 2022 - 530 du 3 juin 2022)
- Décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001
Textes qui citent ce texte 9
- Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
- Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition
- Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 Portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier