Loi Texte consolidé
Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
قانون عدد 117 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر1994 يتعلق بإعادة تنظيم السوق المالية
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Textes visés 240
- Règlement du conseil du marché financier du 23 janvier 2026, fixant les mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024, relatif aux conditions d’exercice de l’activité de crowdfunding en investissement des valeurs mobilières
- Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie N° 2024-5 du 13 Février 2024 : Règles régissant l’activité de gestion des systèmes de paiement et de règlement-livraison de titres
- Décret n° 2023-33 du 25 janvier 2023, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire national de l’année 2023
- Arrêté de la ministre des finances du 19 avril 2023, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’emprunt obligataire national 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
Voir plus (232)
- Arrêté de la ministre des finances du 28 octobre 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la quatrième tranche de l’emprunt obligataire national 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières
- Arrêté de la ministre des finances du 23 août 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la troisième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Décret Présidentiel n° 2022-531 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des comptes épargne en actions, des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- Décret Présidentiel n° 2022-530 du 3 juin 2022, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Annexe A l’arrêté de la ministre des finances portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du Conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2022, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du Conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Arrêté de la ministre des finances du 20 mai 2022 relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Note Commune N°13/2022 : Déclaration pays par pays
- Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
- Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
- Circulaire aux Intermédiaires Agréés n° 2021-09 : Conditions de l’autorisation pour la souscription en devises par des résidents aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisés
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret Présidentiel n° 2021-146 du 20 octobre 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2021 - 418 du 8 juin 2021 relatif à la fixation des conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
- Circulaire aux banques et aux établissements financiers n° 2021-05 : Cadre de gouvernance des banques et des établissements financiers
- Décret gouvernemental n° 2021-274 du 27 avril 2021, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021
- Note commune n° 12/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés
- Décision Générale du Conseil du Marché financier n° 23 du 10 mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires
- Décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne
- Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding »
- Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l'administration
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Décret gouvernemental n° 2020-675 du 26 août 2020, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévu par l'article 21 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l'année 2019
- Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020
- Note Commune n°14/ 2020 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 34 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la déclaration pays par pays
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-24 du 28 mai 2020, portant fixation de dispositions particulières relatives aux cas de prorogation des contrats de concession
- Décret gouvernemental n° 2020-316 du 20 mai 2020, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions et leur suivi
- Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au Conseil du marché financier et à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre Trois : Les sociétés à responsabilité limitée : Titre III : De La Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
- Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés : Titre premier : Dispositions générales
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Code des organismes de placement collectif 2019 :Titre 3 : Dispositions diverses
- Code des organismes de placement collectif 2019 : Titre 2 : Les fonds communs de créances
- Code des organismes de placement collectif 2019 : Titre 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : chapitre 3 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Code des organismes de placement collectif 2019 : Titre 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : chapitre 2 bis : Les fonds communs de placement à risque
- Annexe à l'arrêté du ministre des finances portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Arrêté de ministre des finances du 15 août 2019, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Arrêté du ministre des finances du 26 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Annexe à l’arrêté du ministre des finances portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Annexe à l'arrêté du ministre des finances portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme
- Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Décret gouvernemental n° 2018-579 du 22 juin 2018, relatif à l'émission des sukuks islamiques au profit des institutions du secteur privé
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
- Guide du CMF a destination des épargnants relatif a la prévention des fraudes
- Règlement du conseil du marché financier relatif à la lutte contre les manquements sur le marché
- Décret gouvernemental n° 2017-1332 du 6 décembre 2017, relatif à la fixation des conditions d'agrément pour la constitution du fonds commun des sukuk et de sa liquidation anticipée
- Arrêté de la ministre des finances du 28 mars 2017, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif à la lutte contre les manquements sur le marché
- Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2017, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme
- Note commune n° 16/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au renforcement du droit de communication reconnu à l'administration fiscale auprès des établissements du secteur financier et du secteur des assurances
- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Règlement du Conseil du Marché Financier relatif au dépositaire central des titres
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n°22 du 9 novembre 2016 fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle aux personnes intervenant dans le traitement des opérations avec le Dépositaire Central des Titres et de leur retrait
- Arrêté du ministre des finances du 12 janvier 2016, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif au dépositaire central des titres
- Arrêté du ministre des finances du 28 juin 2016, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables
- طلب توضيحات جبائية حول الانتفاع بالامتيازات الجبائية لخدمات المرافقة التي تسديها الشركات بتونس لفائدة المرضى غير المقيمين
- Note Commune n° 5/2015 : La taxe de formation professionnelle
- Règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 juin 2014, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque
- Décret n° 2014-1323 du 22 avril 2014, fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'emprunt obligataire national pour l’année 2014
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 relative aux procédures de constitution et de liquidation des fonds communs de placement à risque et des fonds d’amorçage ainsi qu’aux modifications les affectant et aux obligations d’informations y afférentes
- Décision Générale du Conseil du Marche Financier n° 19 du 11 avril 2013 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de cette carte
- Annexe à l'arrêté du ministre des finances portant visa de la modification du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013, portant visa de la modification du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Note commune N° 4/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’extension du champ de déduction des provisions de l’assiette imposable
- Loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques
- Loi n° 2013-48 du 9 décembre 2013, relative aux fonds d’investissement islamiques
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 18 du 21 juin 2012 relative aux modifications dans la vie d’une société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers et aux obligations d’information y afférentes
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 17 du 21 juin 2012 relative à la fonction de responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne au sein des gestionnaires de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 16 du 21 juin 2012 relative à la fiche de renseignements annuels
- Décret n° 2012-3416 du 31 décembre 2012, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée
- Décret n° 2012-2945 du 27 novembre 2012, portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement, et l'article 22 quinquies du code des organismes de placement collectif
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n°15 du 25 novembre 2011 portant dispositions exceptionnelles d'application de la décision générale du Conseil du Marché Financier n°04 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle pour les personnes placées sous l'autorité d'un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes
- Décret-loi n° 2011-99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des conditions de leurs interventions
- Règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Arrêté du ministre des finances du 29 avril 2010, portant visa du règlement du conseil de marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Condition pour la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée par les prestataires des services financiers non-résidents
- Note commune N° 10/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 35 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’amélioration du régime fiscal des provisions en fonction des particularités de l’activité des entreprises du secteur financier
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 14 du 29 janvier 2009 relative au contenu du rapport du responsable du contrôle auprès des intermédiaires en bourse
- Annexe à l'arrêté portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2009, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, portant modification de l’arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Arrêté du ministre des finances du 1er avril 2009, portant modification de l’arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Décret n° 2009-1502 du 18 mai 2009, complétant le décret n° 2006 - 1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Arrêté du ministre des finances du 1er avril 2009, fixant les conditions de constitution, d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits financiers
- Conditions pour le bénéfice d'avantages fiscaux à l'activité de commerce électronique
- Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°12 du 30 août 2008 fixant les conditions d’attribution de la carte professionnelle pour la fonction de surveillance du marché au sein de la Bourse des Valeurs Mobilière de Tunis
- Annexe à l’arrêté du ministre des finances, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Arrêté du ministre des finances du 17 septembre 2008, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 15 avril 2008 portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Arrêté du ministre des finances du 15 avril 2008 portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Décret n° 2008-384 du 11 février 2008, portant fixation des conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement
- Note commune N° 1/2008 : Commentaire des dispositions du décret n°2007 - 1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 10 relative aux conditions d'exercice de l'activité de listing sponsor
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 11 du 11 août 2007 relative aux procédures d’approbation de l’exercice de l’activité de tenue de marché
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2007 portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2007, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Arrêté du ministre des finances du 15 janvier 2007, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes
- Décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse
- النظام الجبائي للمكافآت المدفوعة للوكيل الذي يمتلك أغلبية المنابات الإجتماعية
- Note commune n° 19/2007 : Commentaire des dispositions des articles 1 à 4 de la loi n° 2006 - 80 du 18 décembre 2006 relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allègement de la pression fiscale sur les entreprises
- Guide de déontologie et de gestion destine aux OPC et aux gestionnaires d’OPC : Troisième partie : guide de gestion destine aux gestionnaires de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Guide de déontologie et de gestion destine aux OPC et aux gestionnaires d’OPC : Deuxième partie : Chapitre 2 : Procédure d’agrément des sociétés de gestion des FCC
- Guide de déontologie et de gestion destine aux OPC et aux gestionnaires d’OPC : Deuxième partie : Chapitre 1 : La procédure d’agrément des fonds communs de créances
- Guide de déontologie et de gestion destine aux OPC et aux gestionnaires d’OPC : Première partie : Chapitre 4 : Les obligations de gestion
- Guide de déontologie et de gestion destine aux OPC et aux gestionnaires d’OPC : Première partie : Chapitre 3 : Procédure d'agrément des sociétés de gestion d’OPCVM
- Guide du responsable du contrôle
- Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l'administration des comptes en valeurs mobilières
- Arrêté du ministre des finances du 28 août 2006, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif à la tenue et à l’administration des comptes en valeurs mobilières
- Annexe à l’arrêté portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marche financier relatif a l'appel public a l’épargne
- Arrêté du ministre des finances du 12 juillet 2006, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2006, portant modification de l’arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières.
- Décret n° 2006-2321 du 28 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Annexe à la note commune N° 2/2006
- Décret n° 2006-1248 du 2 mai 2006, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36, et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales
- Circulaire aux Etablissements de crédit 2006 -19 du 28 novembre 2006 : Contrôle interne
- Décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d’emission et de remboursement des bons du trésor
- Note commune N° 13/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement de 25% à 35% du taux de l’avance au titre de la restitution du crédit de la TVA pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes
- Loi n° 2006-80 du 18 décembre 2006, relative à la réduction des taux de l’impôt et à l’allégement de la pression fiscale sur les entreprises
- Décision générale du Conseil du Marché Financier N° 9 du 27 juillet 2005 relative au modèle de contrat de liquidité
- Annexe a l’arrêté du ministre des finances portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2005, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Annexe a l’arrêté du ministre des finances, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marche financier relatif a l’appel public a l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2005, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Décret n° 2005-2397 du 31 août 2005, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002
- Décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2001 - 2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
- Décret n° 2005-1976 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002
- Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières :Titre trois : Des dispositions spécifiques pour le renforcement du rôle du marché financier dans l'exercice de ses missions
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières : Titre deux : Renforcement de la politique de divulgation financière des sociétés et de leur bonne gouvernance
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières : Titre premier :Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés
- Note commune N° 8/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l’année 2005
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 8 du 1er avril 2004 relative aux changements dans la vie d’un OPCVM et aux obligations d’information y afférentes
- Décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003, portant modification du décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Règlement du conseil du marché financier, relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes
- Arrêté du ministre des finances du 29 janvier 2002, portant visa du règlement du conseil du marché financier, relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes
- Règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds
- Arrêté du ministre des finances du 31 janvier 2002, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds
- Note commune N° 51/2002 : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions
- Note Commune n° 14/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 portant prorogation du délai pour le bénéfice des avantages fiscaux pour les sociétés cotées en bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Décision générale du conseil du marche financier n°7 du 1er juin 2001 relative au démarchage financier
- Annexe à l'arrêté du ministre des finances, portant visa des modifications introduites sur le règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 7 avril 2001, portant visa des modifications introduites sur le règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 15 juin 2001, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, tel que modifié par l'arrêté du 12 décembre 1998, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
- Décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001
- Note commune n° 16/2001 : Commentaire des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001 relatives au régime fiscal d'intégration des résultats
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Décision générale du conseil du marche financier n°6 du 24 avril 2000 relative aux taux de risque pour l’évaluation des risques encourus par les intermédiaires en bourse par catégorie de valeurs mobilières et type de marché
- Décision générale du conseil du marche financier n°5 du 24 avril 2000 relative aux mentions essentielles devant figurer dans le formulaire d’ouverture d’un compte auprès d’un intermédiaire en bourse
- Décision générale du conseil du marché financier n°4 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes
- Décision générale du conseil du marche financier n°3 du 24 avril 2000 relative aux documents requis pour les dossiers d’agrément de principe et les dossiers d’agrément définitif d’un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l’agrément
- Décision générale du Conseil du Marche Financier n°2 du 24 avril 2000 relative aux moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’activité d’intermédiaire en bourse
- Arrêté du ministre des finances du 28 août 2000, relatif à l'augmentation du capital minimum de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 17 novembre 2000, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Note commune N° 25/2000 : Commentaire des dispositions des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 99 - 92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier
- Note commune N° 18/2000 : Commentaire des dispositions de l’article 4 de la loi n° 99 - 92 du 17 Août 1999 portant dispositions relatives à la relance du marché financier
- Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés
- CHAPITRE II : De certaines activités des intermédiaires en bourse
- CHAPITRE I : De l’agrément des intermédiaires en bourse
- Note commune N° 09/1998 : Commentaire des dispositions de l'article 35 de la loi n° 97 - 88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998
- Arrêté du ministre des finances du 12 décembre 1998, modifiant l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre VII : Dispositions transitoires
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre V : Les ventes sur adjudication
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre IV : Les opérations particulières
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre III : Les enregistrements et les déclarations
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre II : Organisation et fonctionnement des marchés
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre I : Règles applicables aux intervenants dans la gestion du marché
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997, portant visa du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 97-385 du 14 février 1997 , modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier1976 , portant refonte et condition de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre le Tunisie et les pays étrangers , tel que modifié et complété par les textes subséquents
- Décision générale du conseil du marche financier n°1 du 5 novembre 1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes d'approbation d'acquisitions de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises a la commission supérieure d'investissement
- Loi n° 1996-112 du 30 décembre 1996 ,Relative au système comptable des entreprises
- Arrêté du ministre des finances du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Décret n° 95-1128 du 28 juin 1995, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier : Titre IV : Des infractions et des sanctions
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Titre II : Du conseil du marché financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier :Titre I : De l'appel public à l'épargne
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Décret n° 99-1781 du 9 août 1999, modifiant le décret n° 97 - 2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables (non disponible)
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 10 du 10 aout 2007 relative aux conditions d'exercice de l'activité de listing sponsor (non disponible)
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 : Titre IV : Les opérations particulières (non disponible)
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 : Titre II : Organisation et fonctionnement des marches (non disponible)
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 : Titre I : Règles applicables aux intervenants dans la gestion du marche (non disponible)
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 (non disponible)
- Circulaire aux établissements de credit n°2013-15 :Mise en place des règles de contrôle interne pour la gestion du risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (non disponible)
- Décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 15 juin 2001, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, tel que modifié par l'arrêté du 12 décembre 1998, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières (non disponible)
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002. (non disponible)
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002. (non disponible)
- Annexe à l’arrêté du ministre des finances portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif au dépositaire central des titres (non disponible)
- Décret n° 2003-1983 du 15 septembre 2003, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce (non disponible)
- Code des organismes de placement collectif 2015 : Titre 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : chapitre 2 bis : Les fonds communs de placement à risque (non disponible)
- Code des Sociétés commerciales 2011 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre trois : Du commissaire aux comptes (non disponible)
- Code des Sociétés commerciales 2016 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous titre quatre : Des assemblées générales (non disponible)
- Code des Sociétés commerciales 2016 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Sous titre trois : De la direction et de l’administration de la société anonyme : Chapitre trois : Du commissaire aux comptes (non disponible)
- Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 31 mars 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Décret n° 2000-1891 du 24 août 2000, modifiant le décret n° 97 - 2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor assimilables (non disponible)
- Code de prestation des services financiers aux résidents 2010 : Titre IV : Des prestataires des services financiers non résidents (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2019-1178 du 24 décembre 2019, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l'Etat de la différence entre le taux d'intérêt des crédits d'investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points pour les crédits octroyés par les banques et les établissements financiers au profit des petites et moyennes entreprises (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Annexe 1-3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier (non disponible)
- Règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes (non disponible)
- Circulaire aux établissements de crédit n° 2011 -06 : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit (non disponible)
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents
- Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier :Titre I : De l'appel public à l'épargne