Code

Code des organismes de placement collectif 2019 :Titre 3 : Dispositions diverses

مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي 2019 : العنوان الثالث : أحكام مختلفة

Code O P C /2019 /Titre 31 janvier 2019

Article 49 Les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d’un organisme de placement collectif n'ont d'action que sur ces actifs. Les actionnaires ou porteurs de parts ne sont tenus des dettes de cet organisme qu'à concurrence de son actif et proportionnell

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Textes qui citent ce texte 2

Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier Décret · 23 mars 2006
Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier Loi · 14 novembre 1994

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