Décret
Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
أمر عدد 795 لسنة 2006 مؤرخ في 23 مارس 2006 يتعلق بتطبيق أحكام الفصلين 6 و7 من القانون عدد 117 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر 1994 المتعلق بإعادة تنظيم السوق المالية
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Textes visés 148
- Règlement du conseil du marché financier du 23 janvier 2026, fixant les mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Règlement du conseil du marché financier du 11 novembre 2024, relatif aux conditions d’exercice de l’activité de crowdfunding en investissement des valeurs mobilières
- Décret n° 2023-33 du 25 janvier 2023, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire national de l’année 2023
- Arrêté de la ministre des finances du 19 avril 2023, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’emprunt obligataire national 2023 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Arrêté de la ministre des finances du 28 octobre 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la quatrième tranche de l’emprunt obligataire national 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Arrêté de la ministre des finances du 23 août 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la troisième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Annexe A l’arrêté de la ministre des finances portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du Conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Arrêté de la ministre des finances du 16 mai 2022, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du Conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
Voir plus (140)
- Arrêté de la ministre des finances du 20 mai 2022 relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la deuxième tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Arrêté de la ministre des finances du 18 février 2022, relatif aux caractéristiques et conditions d’émission de la première tranche de l’Emprunt Obligataire National 2022 et à la date d’ouverture et de clôture des souscriptions
- Décret Présidentiel n° 2022-68 du 4 février 2022, relatif à l’émission de l’emprunt obligataire national 2022
- Décret Présidentiel n° 2021-146 du 20 octobre 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2021 - 418 du 8 juin 2021 relatif à la fixation des conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
- Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
- Décision Générale du Conseil du Marché financier n° 23 du 10 mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires
- Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding »
- Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au Conseil du marché financier et à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
- Code des organismes de placement collectif 2019 :Titre 3 : Dispositions diverses
- Code des organismes de placement collectif 2019 : Titre 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières : chapitre 3 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- Arrêté du ministre des finances du 26 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Annexe à l’arrêté du ministre des finances portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Annexe à l'arrêté du ministre des finances portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme
- Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2018, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Décret gouvernemental n° 2018-748 du 7 septembre 2018, complétant le décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001 portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Décret gouvernemental n° 2018-579 du 22 juin 2018, relatif à l'émission des sukuks islamiques au profit des institutions du secteur privé
- Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
- Règlement du conseil du marché financier relatif à la lutte contre les manquements sur le marché
- Décret gouvernemental n° 2017-1333 du 6 décembre 2017, fixant les conditions d'agrément pour l'exercice de l'activité de gestion du fonds commun des sukuk
- Décret gouvernemental n° 2017-1332 du 6 décembre 2017, relatif à la fixation des conditions d'agrément pour la constitution du fonds commun des sukuk et de sa liquidation anticipée
- Arrêté de la ministre des finances du 28 mars 2017, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif à la lutte contre les manquements sur le marché
- Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2017, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme
- Note commune n° 16/2017 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 relatives au renforcement du droit de communication reconnu à l'administration fiscale auprès des établissements du secteur financier et du secteur des assurances
- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien
- Règlement du Conseil du Marché Financier relatif au dépositaire central des titres
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n°22 du 9 novembre 2016 fixant les conditions de délivrance de la carte professionnelle aux personnes intervenant dans le traitement des opérations avec le Dépositaire Central des Titres et de leur retrait
- Arrêté du ministre des finances du 12 janvier 2016, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif au dépositaire central des titres
- Arrêté du ministre des finances du 28 juin 2016, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
- Règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 9 juin 2014, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux sociétés d'investissement à capital risque
- Décret n° 2014-1323 du 22 avril 2014, fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'emprunt obligataire national pour l’année 2014
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n°20 du 26 décembre 2013 relative aux procédures de constitution et de liquidation des fonds communs de placement à risque et des fonds d’amorçage ainsi qu’aux modifications les affectant et aux obligations d’informations y afférentes
- Décision Générale du Conseil du Marche Financier n° 19 du 11 avril 2013 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de cette carte
- Annexe à l'arrêté du ministre des finances portant visa de la modification du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Arrêté du ministre des finances du 15 février 2013, portant visa de la modification du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Loi n° 2013-30 du 30 juillet 2013, relative aux sukuk islamiques
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 18 du 21 juin 2012 relative aux modifications dans la vie d’une société de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers et aux obligations d’information y afférentes
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 17 du 21 juin 2012 relative à la fonction de responsable du contrôle de la conformité et du contrôle interne au sein des gestionnaires de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 16 du 21 juin 2012 relative à la fiche de renseignements annuels
- Décret n° 2012-3416 du 31 décembre 2012, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations de pension livrée
- Décret-loi n° 2011-68 du 14 juillet 2011, relatif à la création d’une commission nationale de gestion d’avoirs et des fonds objets de confiscation ou de récupération en faveur de l’Etat
- Règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Arrêté du ministre des finances du 29 avril 2010, portant visa du règlement du conseil de marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières pour le compte de tiers
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 14 du 29 janvier 2009 relative au contenu du rapport du responsable du contrôle auprès des intermédiaires en bourse
- Annexe à l'arrêté portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 16 octobre 2009, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 2 mars 2009, portant modification de l’arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Arrêté du ministre des finances du 1er avril 2009, portant modification de l’arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Décret n° 2009-1502 du 18 mai 2009, complétant le décret n° 2006 - 1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Arrêté du ministre des finances du 1er avril 2009, fixant les conditions de constitution, d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie de la clientèle du marché des valeurs mobilières et des produits financiers
- Loi n° 2009-64 du 12 août 2009, portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier n°12 du 30 août 2008 fixant les conditions d’attribution de la carte professionnelle pour la fonction de surveillance du marché au sein de la Bourse des Valeurs Mobilière de Tunis
- Annexe à l’arrêté du ministre des finances, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Arrêté du ministre des finances du 17 septembre 2008, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 15 avril 2008 portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Arrêté du ministre des finances du 15 avril 2008 portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Décret n° 2008-384 du 11 février 2008, portant fixation des conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement
- Note commune N° 1/2008 : Commentaire des dispositions du décret n°2007 - 1870 du 17 juillet 2007 fixant les modalités de retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers relatifs aux titres d’emprunt négociables et les modalités de son imputation sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l’impôt sur les sociétés
- Décision Générale du Conseil du Marché Financier n° 10 relative aux conditions d'exercice de l'activité de listing sponsor
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 11 du 11 août 2007 relative aux procédures d’approbation de l’exercice de l’activité de tenue de marché
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2007 portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2007, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Arrêté du ministre des finances du 15 janvier 2007, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes
- Règlement du Conseil du Marché Financier relatif à la tenue et à l'administration des comptes en valeurs mobilières
- Arrêté du ministre des finances du 28 août 2006, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif à la tenue et à l’administration des comptes en valeurs mobilières
- Annexe à l’arrêté portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marche financier relatif a l'appel public a l’épargne
- Arrêté du ministre des finances du 12 juillet 2006, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2006, portant modification de l’arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières.
- Décret n° 2006-2321 du 28 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 2006-1248 du 2 mai 2006, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36, et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d’emission et de remboursement des bons du trésor
- Décision générale du Conseil du Marché Financier N° 9 du 27 juillet 2005 relative au modèle de contrat de liquidité
- Annexe a l’arrêté du ministre des finances portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2005, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Annexe a l’arrêté du ministre des finances, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marche financier relatif a l’appel public a l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 24 septembre 2005, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marché financier relatif à l’appel public à l’épargne
- Décret n° 2005-2397 du 31 août 2005, complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 2005-3142 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002
- Décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2001 - 2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
- Décret n° 2005-1976 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 2001 - 2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001 - 83 du 24 juillet 2001
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002
- Décret n° 2005-3018 du 21 novembre 2005, portant application des dispositions de l’article 329 du code des sociétés commerciales
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières : Titre deux : Renforcement de la politique de divulgation financière des sociétés et de leur bonne gouvernance
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières : Titre premier :Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés
- Décision générale du Conseil du Marché Financier n° 8 du 1er avril 2004 relative aux changements dans la vie d’un OPCVM et aux obligations d’information y afférentes
- Décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003, portant modification du décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Règlement du conseil du marché financier, relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes
- Arrêté du ministre des finances du 29 janvier 2002, portant visa du règlement du conseil du marché financier, relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes
- Règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds
- Arrêté du ministre des finances du 31 janvier 2002, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds
- Plus-value sur cession de titres dégagée par une société filiale suite à sa participation dans la société mère
- Décision générale du conseil du marche financier n°7 du 1er juin 2001 relative au démarchage financier
- Annexe à l'arrêté du ministre des finances, portant visa des modifications introduites sur le règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 7 avril 2001, portant visa des modifications introduites sur le règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 15 juin 2001, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, tel que modifié par l'arrêté du 12 décembre 1998, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
- Décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
- Décret n° 2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001
- Décision générale du conseil du marche financier n°6 du 24 avril 2000 relative aux taux de risque pour l’évaluation des risques encourus par les intermédiaires en bourse par catégorie de valeurs mobilières et type de marché
- Décision générale du conseil du marche financier n°5 du 24 avril 2000 relative aux mentions essentielles devant figurer dans le formulaire d’ouverture d’un compte auprès d’un intermédiaire en bourse
- Décision générale du conseil du marché financier n°4 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes
- Décision générale du conseil du marche financier n°3 du 24 avril 2000 relative aux documents requis pour les dossiers d’agrément de principe et les dossiers d’agrément définitif d’un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l’agrément
- Décision générale du Conseil du Marche Financier n°2 du 24 avril 2000 relative aux moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’activité d’intermédiaire en bourse
- Annexe 1 au règlement portant sur l'appel public à l'épargne : schéma du prospectus
- Règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Arrêté du ministre des finances du 17 novembre 2000, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif à l'appel public à l'épargne
- Annexe à l'arrêté portant visa des modifications introduites sur le règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- CHAPITRE II : De certaines activités des intermédiaires en bourse
- CHAPITRE I : De l’agrément des intermédiaires en bourse
- Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre VII : Dispositions transitoires
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre V : Les ventes sur adjudication
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre IV : Les opérations particulières
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre III : Les enregistrements et les déclarations
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis : Titre I : Règles applicables aux intervenants dans la gestion du marché
- Règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Décret n° 97-1738 du 3 septembre 1997, modifiant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, et portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 99-1781 du 9 août 1999, modifiant le décret n° 97 - 2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du trésor assimilables (non disponible)
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 : Titre V : Les ventes sur adjudication (non disponible)
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 : Titre IV : Les opérations particulières (non disponible)
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 : Titre III : Les enregistrements et les déclarations (non disponible)
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 : Titre II : Organisation et fonctionnement des marches (non disponible)
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 : Titre I : Règles applicables aux intervenants dans la gestion du marche (non disponible)
- Annexe à l'Arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 (non disponible)
- Décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 15 juin 2001, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, tel que modifié par l'arrêté du 12 décembre 1998, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières (non disponible)
- Annexe à l’arrêté du ministre des finances portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 31 janvier 2002, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds (non disponible)
- Décret n° 2005-1977 du 11 juillet 2005, portant modification du décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d'ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l'utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, tel que modifié par le décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002. (non disponible)
- Annexe à l’arrêté du ministre des finances portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif au dépositaire central des titres (non disponible)
- Décret n° 2003-1983 du 15 septembre 2003, fixant les conditions et les modalités de livraison des valeurs mobilières et des effets de commerce dans le cadre des opérations d’achat avec l’engagement de revente des valeurs mobilières et des effets de commerce (non disponible)
- Décret n° 2000-1891 du 24 août 2000, modifiant le décret n° 97 - 2462 du 22 décembre 1997, fixant les conditions et les modalités d’émission et de remboursement des bons du trésor assimilables (non disponible)
- Annexe 1-3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur bancaire et financier, de l’assurance et du marché financier (non disponible)
- Règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent, la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances