Décision
Décision générale du conseil du marché financier n°4 du 24 avril 2000 relative à la liste des activités dont l’exercice requiert la détention d’une carte professionnelle pour les personnes placées sous l’autorité d’un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes
قرار عام عدد 4 لهيئة السوق المالية بتاريخ 24 أفريل 2000 يتعلق بقائمة الأنشطة التي تستوجب مسك بطاقة مهنية من قبل الأشخاص الذين هم تحت سلطة وسيط البورصة أو العاملين لحسابه وكذلك شروط تسليمها وسحبها
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier