Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 31 janvier 2002, portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux fonds communs de créances et aux sociétés de gestion desdits fonds
قرار من وزير المالية مؤرخ في 31 جانفي 2002 يتعلق بالتأشير على ترتيب هيئة السوق المالية المتعلق بالصناديق المشتركة للديون وشركات التصرف فيها
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 2012-891 du 24 juillet 2012, portant application des dispositions de l'article 22 ter et l'article 22 quater du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011 99 du 21 octobre 2011, portant modification de la législation relative aux sociétés d'investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque et assouplissement des condition
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier