Décision générale du conseil du marche financier n°5 du 24 avril 2000 relative aux mentions essentielles devant figurer dans le formulaire d’ouverture d’un compte auprès d’un intermédiaire en bourse

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 24 février 2000, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28,31,48 et 58 ; Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bou