Décret Texte consolidé
Décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
أمر عدد 2728 لسنة 2001 المؤرخ في 20 نوفمبر 2001 يتعلق بضبط شروط ترسيم الأوراق المالية والوسطاء المرخص لهم في مسك حسابات الأوراق المالية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2006-795 du 23 mars 2006, portant application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 94 - 117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier
- Décret n° 2005-3144 du 6 décembre 2005, portant modification du décret n° 2001 - 2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d’inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
- Loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres
- Décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en bourse
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances