Décision générale du Conseil du Marche Financier n°2 du 24 avril 2000 relative aux moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de l’activité d’intermédiaire en bourse

Le collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 24 février 2000, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28, 31, 48, 57 et 58, Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires