Décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d’emission et de remboursement des bons du trésor

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, Vu le code de la co