Loi

Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières

قانون عدد 96 لسنة 2005 مؤرخ في 18 أكتوبر 2005 يتعلق بتدعيم سلامة العلاقات المالية

L 2005/9618 octobre 2005JORT n° 84 du 21 octobre 2005

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgué la loi dont la teneur suit: TITRE PREMIER : Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés chapitre premier :r

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Annexe à l’arrêté portant visa des modifications introduites au niveau du règlement du conseil du marche financier relatif a l'appel public a l’épargne 12 juillet 2006
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Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2006, portant modification de l’arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières. Arrêté · 29 juin 2006
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Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales Décret · 6 juin 2006
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