En vigueur Code CSC 2020/ Livre 4/ Titre 1/S 2 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous titre deux : De la constitution de la société anonyme

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Chapitre premier Constitution de la société faisant appel public à l'épargne Article 163 Avant toute souscription du capital un projet de statut signé par les fondateurs, doit être déposé au greffe du tribunal de première instance du siège social. Tout inté

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