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Article 112  Dans tous les cas où ils sont interrogés en matière disciplinaire, les médecins sont dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler à l'instruction tous les faits utiles parvenus à leur connaissance. Article 113  Tout m

Article 99 L'expérience sur un être humain doit respecter les principes moraux et scientifiques qui justifient la recherche en médecine humaine. L'expérience sur un être humain doit être menée par des personnes scientifiquement qualifiées et sous surveillance d'un médeci

CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article 64 Les médecins participent aux gardes conformément à la réglementation en vigueur.  Article 65  L'exercice habituel de la médecine sous quelque forme que ce soit au service d'organismes soumis au droit privé do

Article 62  Dans leurs rapports professionnels avec les membres des autres professions de santé notamment les pharmaciens, les médecins dentistes et les sages-femmes, les médecins doivent respecter l'indépendance de ceux-ci et se montrer courtois à leur égard. Ils doivent éviter tout a

Article 49 Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ; ils se doivent une assistance morale. Celui qui a un dissentiment professionnel avec son confrère doit d'abord tenter de se réconcilier avec lui et s'il n'a pas pu réussir il peut en aviser le Présid

Article 31  Le médecin, dès l’instant où il est appelé à donner des soins à un malade et qu’il accepte de remplir cette mission, s’oblige: 1) à lui assurer aussitôt tous les soins médicaux en son pouvoir en la circonstance, personnellement ou avec l’ai

Article 2  Le respect de la vie et de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du médecin. Article 3 Le médecin doit soigner avec la même conscience tous ses malades sans discrimination aucune. Article 4  Sauf en cas de nécessité justifiée par l&rsquo

Article premier   Les dispositions du présent code s'imposent à tout médecin inscrit au tableau de l'ordre tenu par le conseil national de l'ordre des médecins de Tunisie ainsi qu'à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues par la loi

Abrogé en grande partie par l'art.27 de la Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 , à l'exception de l'art 14 et 36  Article 14 Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou &e

Article 10  Bonne gouvernance (en tant que partie prenante du secteur) La pérennité de l’ensemble des banques et des établissements financiers dépend de la survie de chaque membre. À cet effet, dans le cadre de la réalisation de leurs objectifs et conformément à l’&eacut

Article 6  Intégrité des marchés Les établissements doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour faire preuve d’intégrité, de loyauté, d’honnêteté et de professionnalisme dans leurs relations avec les autres acteurs du marché en vue de mainten

Article 2  Respect des normes, des lois et de la réglementation Les établissements doivent se conformer loyalement et rigoureusement, tant à la lettre que dans l’esprit, aux normes et règles applicables à l’exercice de leurs activités : * ils observent les normes et restrictions &

Article 1  Définitions 1) La loyauté(pays) ou patriotisme La loyauté des établissements au pays consiste à : * contribuer au développement de l’économie du pays, en accompagnant les acteurs économiques dans toutes les phases de leur croissance et en leur facilitant l&

Conformément à l’article 186 de la loi Bancaire (2016-48) le présent Code de Déontologie, destiné principalement aux premiers responsables des établissements (établissements=banques et établissements financiers) , définit les principes et les règles qui devraient rég

Introduction Titre 1 : Principes fondamentaux Article 1. Définitions Titre 2 : Les Obligations Inter-établissements Article 2. Respect des normes, des lois et de la réglementation Article 3. Confidentialité Article 4. Information, communication publique et transparence Article 5. Sécurit

20.4 : Il est indispensable de tenir à jour tous les registres de formation et de compétence en y consignant toutes les informations voulues d’une manière facilement compréhensible, y compris les raisons pour toute décision relative à la compétence d’une personne. Article 21 S&eacu

Article 20  Pratiques équitables en matière d’emploi, de promotion et de traitement 20.1 : l’Etablissement doit tenir ses engagements en matière de formation et de mise à niveau en veillant à ce que le collaborateur : * dispose de la compétence requise en l’améliorant

Chapitre 1 Obligations Générales Article 5 Données, informations et communication Le collaborateur est tenu, dans le cadre de ses fonctions, d’une obligation de discrétion, lui interdisant de divulguer toute information confidentielle (Informations privilégiées et secrète) relative

Article 1 Principe de loyauté Le collaborateur au sein de l’Etablissement (Une banque ou un établissement financier au sens de la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers.) doit accomplir ses tâches avec loyauté, honnêteté, impartialit&eacu

Le présent code de déontologie fournit des conseils, définit des orientations et établit un cadre professionnel, pour atteindre les objectifs préalablement établis, et pour préserver et consolider la confiance de nos clients (Toute personne qui entre en relation d’affaires avec la banque ou l&r

Introduction Titre 1 : Principes Fondamentaux   Article 1. Principe de loyauté   Article 2. Principe d’égalité   Article 3. Interdiction d'harcèlement, de tentation et de manipulation   Article 4. Conflits d’intérêts Délit d’initié

Article 29  Contestation de la conformité au code Le client a le droit de remettre en question le respect de l’établissement financier des principes de déontologie. Les plaintes ou préoccupations doivent être adressées par écrit à l’entité de déontologie de

I. Responsabilité du client Article 18 Exactitude Les renseignements personnels doivent être exacts, complets et à jour. Le client doit collaborer avec l’établissement financier afin de veiller à ce que ses renseignements personnels demeurent à jour, en l’avisant par écrit, nota

I. Les obligations des clients Article 2  Respect des lois et de la réglementation Les clients des établissements financiers doivent se conformer loyalement, tant à la lettre que dans l’esprit, aux lois et règles en vigueur. Ils doivent ne pas faire de fausses déclarations, ni procéder

Article 1 Définition des principes 1) Confiance Une bonne relation bancaire repose sur la confiance institutionnelle et interpersonnelle fondée sur un échange honnête, bienveillant et ouvert, une bonne compréhension mutuelle et un libre choix pour les deux parties, dans une situation risquée. 2)

Conformément aux dispositions de l’article 186 de la loi Bancaire n° 2016-48 relative aux banques et aux établissements financiers, le présent Code de Déontologie définit les règles d’éthiques que les établissements financiers (Établissements financiers = banques et &eac

Introduction Titre 1 : Principes fondamentaux    Article 1. Définitions 1) Confiance 2) Information et transparence 3) Respect de la vie personnelle du client 4) Neutralité, intégrité et équité Titre 2 : Les Obligations Les Obligations des clients Article 2. Respect des l

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisenne  Vu l'article  45 de la constitution  Vu la loi n° 61-15 du 31 mai 1961, relative à l'inspection des pharmacies ;   Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, et notamment son a

Article 387 Nonobstant les cas de dissolution prévus aux articles 21 à 27 du présent code, la société anonyme est dissoute : - Par décision de l'assemblée générale extraordinaire, avant l'arrivée du terme, statuant conformément à l'article 291 et

Article 375 L'assemblée générale extraordinaire d'une société anonyme peut décider sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui du commissaire aux comptes, la scission des actions en deux titres distincts : - Le certificat d'investissement, qui repré

Article 368 L'assemblée générale ordinaire des sociétés anonymes peut autoriser l'émission de titres participatifs. Les dispositions relatives à l'émission d'obligations leur sont applicables lorsque la société fait appel public à l'épargne.

Article 346 Les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Article 347 Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont des valeurs mobilières. Elles sont créées par décision de l&#3

Article 327  Les obligations sont des valeurs mobilières négociables qui représentent un droit de créance. Les obligations d'une même émission confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. La valeur nominale d'une obligation ne peut &ecir

Article 316 Sont réputées actions de numéraire : - Celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation ou celles qui sont émises par suite d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission au capital.  - Celles dont le mont

Article 314 Les valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes, quelle qu'en soit la catégorie, doivent être nominatives. Elles doivent être consignées dans des comptes tenus par les personnes morales émettrices ou par un intermédiaire agréé. L'&ea

Article 274 Les assemblées générales sont constitutives, ordinaires ou extraordinaires. Elles sont convoquées pour délibérer conformément aux dispositions du présent code. Article 275 L'assemblée générale ordinaire, doit se réunir au moins une fois pa

Article 258 Le commissaire aux comptes vérifie, sous sa responsabilité, la régularité des états financiers de la société et leur sincérité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.  II veille au respect des dispositions pr&eacut

Article 224 II peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions des articles 225 à 257 du présent code. Dans ce cas, la société reste soumise à l'ensemble des règles applicables aux sociétés anon

Article 188 La société anonyme est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire et un conseil de surveillance selon les dispositions du présent code. Chapitre premier Du conseil d'administration Article 189 La société anonyme est administrée par un conseil

Chapitre premier Constitution de la société faisant appel public à l'épargne Article 163 Avant toute souscription du capital un projet de statut signé par les fondateurs, doit être déposé au greffe du tribunal de première instance du siège social. Tout int&eacute