Décret
Décret n° 2006-1546 du 6 juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales
أمر عدد 1546 لسنة 2006 مؤرخ في 6 جوان 2006 يتعلق بتطبيق أحكام الفصول 13 و13 مكرر و13 ثالثا و13 رابعا و256 مكرر من مجلة الشركات التجارية
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 4
- Arrêté de la ministre des finances et de la ministre du commerce et du développement des exportations du 29 avril 2022, modifiant l'arrêté du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie
- Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce du 1er mars 2016, modifiant l'arrêté du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie
- Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat du 12 mai 2012, modifiant l'arrêté des ministres des finances et du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 28 février 2003 portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie, (tel que modifié par l'arrêté du 24 septembre 2003 et par l'arrêté du 4 juillet 2006)
- Note commune n° 22/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 67 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’unification des délais de dépôt des déclarations annuelles pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002 - 16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables
- Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier
- Loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances