Arrêté du ministre des finances et du ministre du commerce du 1er mars 2016, modifiant l'arrêté du 28 février 2003, portant homologation du barème des honoraires des auditeurs des comptes des entreprises de Tunisie

Le ministre des finances et le ministre du commerce, Vu la constitution, Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu le code des