Le ministre des finances et le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert c
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