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Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre six : Du Groupe de Sociétés

مـجـلـة الشركات التجارية 2020 : الكتاب الخامس : إندماج الشركات وإنقسامها وتغيير شكلها وتجمعها : العنوان السادس : تجمع الشركات

Code CSC 2020 / Livre 5/ Titre 617 mars 2020

Texte intégral du code disponible Code des sociétés commerciales — Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022 Lire le code article par article →

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Titre six Du groupe de sociétés (Art.461 à 479, ajoutés par la loi n° 2001-117 du 6/12/2001) Article 461 Le groupe de sociétés est un ensemble de sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts communs, en vert

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Décret n° 2006-1294 du 8 mai 2006, portant application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 2005 - 96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières Décret · 8 mai 2006
Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières Loi · 18 octobre 2005
Loi n° 2001-117 du 6 décembre 2001,complétant le codes des sociétés commerciales Loi · 6 décembre 2001

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