En vigueur Code CSC 2020 / Livre 3 / Titre 2 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre trois : Les sociétés à responsabilité limitée : Titre II : La société à responsabilité limitée

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Article 93 Le nombre des associés d'une S.A.R.L ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans un délai d'un an être transformée en société par action à moins que le nombre des

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