En vigueur L 2005/96/Titre II · 18/10/2005

Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières : Titre deux : Renforcement de la politique de divulgation financière des sociétés et de leur bonne gouvernance

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CHAPITRE PREMIER Renforcement de la création des comités permanents d'audit Art 12 - Est ajouté au code des sociétés commerciales l'article 256 bis suivant : Article 256 bis - La création d'un comité permanent d'audit est obligatoire pour : -

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