Note Interne
حول تطبيق أحكام الفصل 70 مكرر من القــانون عدد 44 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 المتعلق بالسجل التجاري كما وقع تنقيحه و إتمامه بالقــانون عدد 15 لسنة 2010 المؤرخ في 14 أفريل 2010
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Textes visés 20
- Décret-loi n° 2022-70 du 25 novembre 2022, portant prolongation de la durée de remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
- Décret-loi n° 2022-18 du 29 mars 2022, portant remise des pénalités de retard relatives au Registre national des entreprises
- قرار تعقيبي عدد 312983 بتاريخ 28 أكتوبر 2020 : قرار التوظيف الاجباري -مراجعة اولية - المرجع الترابي للشركة
- Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises
- Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
- Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'un centre culturel privé
- Arrêté du ministre du transport du 18 mai 2015, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 15 septembre 2009
- Décret gouvernemental n° 2015-964 du 3 août 2015, relatif aux droits d’immatriculation au registre de commerce
Voir plus (12)
- Décret n° 2011-2913 du 7 octobre 2011, fixant les conditions et procédures d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de la profession d'agent de publicité commerciale
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club
- قرار تعقيبي عدد 38845 بت اريخ 15 فيفري 2010 : خضوع عملية كراء الأصل التجاري إلى الأداء على القيمة المضافة
- Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95 - 44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial
- Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’Homme du 19 février 2009, modifiant l’arrêté du 22 février 1996, relatif aux procédures du registre de commerce
- Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 24 octobre 2007, fixant les procédures d’immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires en relation
- Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles
- Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 30 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de syndic immobilier professionnel
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières : Titre deux : Renforcement de la politique de divulgation financière des sociétés et de leur bonne gouvernance
- Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes
- Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- حول تطبيق أحكام الفصل 70 مكرر من القــانون عدد 44 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 المتعلق بالسجل التجاري كما وقع تنقيحه و إتمامه بالقــانون عدد 15 لسنة 2010 المؤرخ في 14 أفريل 2010 : محضر معاينة مخالفة عدم الترسيم بالسجل التجاري
- Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95 - 44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce