Décret

Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles

أمر عدد 1391 لسنة 2007 مؤرخ في 11 جوان 2007 يتعلق بالمصادقة على النظام الأساسي النموذجي للشركات التعاونية الأساسية للخدمات الفلاحية

D 2007/139111 juin 2007

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le code des procédures civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la l

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Textes visés 1

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre des finances du 18 décembre 2007, fixant le chiffre d’affaire minimum et le capital minimum obligeant les sociétés mutuelles de base de service agricole de désigner un commissaire aux comptes choisi parmi les commissaires inscrits à l’ordre des experts comptables de Tunisie ou parmi les commissaires inscrits à la liste des spécialistes en comptabilité au sein du groupement comptable de la Tunisie Arrêté · 18 décembre 2007

Textes qui citent ce texte 10

حول تطبيق أحكام الفصل 70 مكرر من القــانون عدد 44 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 المتعلق بالسجل التجاري كما وقع تنقيحه و إتمامه بالقــانون عدد 15 لسنة 2010 المؤرخ في 14 أفريل 2010 Note Interne · 19 octobre 2018
Note commune N° 22/2011 : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n° 2005 - 94 du 18 octobre 2005 Note commune · 30 septembre 2011
Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales Loi · 27 juillet 2005
Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles Loi · 18 octobre 2005
Loi n° 2004-88 du 31 décembre 2004, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2002 - 16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables Loi · 31 décembre 2004
Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale Loi · 9 août 2002
Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture Décret · 13 février 2001
Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales Loi · 3 novembre 2000

Voir plus (2)

Loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d’expert comptable Loi · 18 août 1988
Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379), portant promulgation du code de procédure civile et commerciale Loi · 5 octobre 1959

Annexes 1

Statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles 11 juin 2007