En vigueur Status-Type · 11/06/2007

Statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles

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Chapitre Premier Disposition Générales Article premier Constitution 1) Il est constitué entre les soussignés ayant adhéré aux présents statuts et ceux qui adhèreront ultérieurement une société mutuelle de base de services agricoles. 2) La sociét

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