BULLETIN OFFICIEL
DES DOUANES ET DES IMPOTS
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Note commune N° 22/2011
OBJET : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005.
RESUME
Régime fisc
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