Note commune
Note commune N° 22/2011 : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n° 2005 - 94 du 18 octobre 2005
مذكرة عامة عدد 22 لسنة 2011 : النظام الجبائي للشركات التعاونية للخدمات الفلاحية المحدثة بمقتضى القــانون عدد 94 لسنة 2005 المؤرخ في 18 أكتوبر 2005
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Textes visés 23
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- Décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service
- Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire
- Régime fiscal applicable aux sociétés mutuelles de services agricoles
- Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles
- Sort des bénéfices réalisés par les mutuelles de services agricoles provenant d’activités secondaires
- Régime applicable à une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles
Voir plus (15)
- Régime fiscal des sociétés mutuelles de conchyliculture
- Régime fiscal applicable pour les sociétés mutuelles de services agricoles
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production
- Régime fiscal applicable à une société mutuelle de services agricoles
- Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
- Régime applicable aux sociétés mutuelles de services agricoles en matière de RAS
- Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal des mutuelles de services agricoles
- Sociétés mutuelles agricoles
- Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 2: Impôts sur les sociétés (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles