Prise de position
Régime fiscal des sociétés mutuelles de conchyliculture
النظام الجبائي الذي تخضع له الشركة التعاونية لمربي القوقعيات
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Note commune N° 22/2011 : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n° 2005 - 94 du 18 octobre 2005
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles