Décret
Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
أمر عدد 893 لسنة 2010 مؤرخ في 26 أفريل 2010 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر عدد 793 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 والمتعلق بتنظيم تشجيع الدولة لفائدة صغار الفلاحين وصغار الصيادين البحريين
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Textes visés 3
- Arrêté du ministre de l’agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 17 septembre 2011, modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération au titre des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce au période de non production
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production
- Décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels
Textes qui citent ce texte 13
- Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche
- Note commune N° 22/2011 : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n° 2005 - 94 du 18 octobre 2005
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
- Décret n° 2009-2751 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements
- Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles
Voir plus (5)
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le decret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, règlementant l'encouragement de l'état au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
- Décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche