BULLETIN OFFICIEL
DES DOUANES ET DES IMPOTS
DIFFUSION GENERALE
Documents Administratifs
(IMPOTS)
Note commune n°14 / 2010
Objet : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2009- 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduc
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.