Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 312157 بتاريخ 30 جوان 2014 : المراجعة أولية للوضعية الجبائية في مادة معاليم التسجيل بعنوان النقص في القيمة المصرح بها - تحديد القيمة الحقيقية للعقار
Textes appliqués
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif