Loi de finance Texte consolidé

Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012

قانون المالية التكميلي لسنة 2012 : قانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012

LFC 2012/116 mai 2012

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Modifiée par : - Loi n° 2012-14 du 15 août 2012 - Loi n° 2012-25 du 24 décembre 2012 - Loi n° 2012 -27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 - Loi n° 2015 -53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’ann&eacu

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Enregistrement d’un contrat atteint par la prescription, portant mutation d’un bien immeuble Prise de position · 26 août 2019
Décret n° 2012-1048 du 27 juillet 2012, modifiant le décret n° 94 - 876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 27 juillet 2017
Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Décret · 22 août 2016
Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Décret · 22 août 2016
Annexe II à la note commune n°17/2016 : Avantages fiscaux relatifs au secteur de la promotion immobilière et aux investisseurs dans ledit secteur 23 mars 2016
Enregistrement d’un contrat de cession d’immeuble après expiration du délai de prescription Prise de position · 17 juin 2016
Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret gouvernemental · 9 juin 2015
Loi de finances complémentaire pour l’année 2015 : Loi n° 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2015 Loi de finance · 18 août 2015
Décret gouvernemental n° 2015-1768 du 10 novembre 2015, modifiant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.03 à 22.08 du tarif des droits de douanes Décret gouvernemental · 10 novembre 2015
Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi · 25 décembre 2015
Décret n° 2014-2901 du 30 juillet 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Décret · 30 juillet 2014
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Décret n° 2014-4556 du 30 décembre 2014, relatif à la prorogation du délai de régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes, au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger Décret · 30 décembre 2014
Décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014, modifiant le décret n° 94- 1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur Décret · 18 septembre 2014
Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013 Décret · 5 décembre 2014
Arrêté des ministres des finances et de l'équipement et de l’environnement du 18 novembre 2013, déterminant les conditions d’octroi des prêts pour compléter le financement des logements sociaux attribués dans le cadre du programme spécifique pour le logement social Arrêté · 18 novembre 2013
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Décret n° 2013-929 du 4 février 2013, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.3 à 22.8 du tarif des droits de douanes Décret · 4 février 2013
Arrêté des ministres des finances et de l'équipement et de l’environnement du 18 novembre 2013, déterminant les conditions d’octroi des prêts pour compléter le financement des logements sociaux attribués dans le cadre du programme spécifique pour le logement social Arrêté · 19 février 2013
Annexe à la Note Commune N°30/2013 12 mars 2013
Décret n° 2013-1302 du 26 février 2013, accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements Décret · 26 février 2013
Décret n° 2013-929 du 4 février 2013, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.3 à 22.8 du tarif des droits de douanes Décret · 4 février 2013
Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Décret · 2 août 2013
Loi de finances complémentaire pour l’année 2013 : Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013 Loi de finance · 23 décembre 2013
Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Loi de finance · 30 décembre 2013
Loi n° 2012-25 du 24 décembre 2012, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi · 24 décembre 2012
Décret n° 2012-2944 du 27 novembre 2012, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat Décret · 27 novembre 2012
Décret n° 2012-750 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n° 2007 - 535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat Décret · 2 juillet 2012
Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social Décret · 10 août 2012
Décret n° 2012-509 du 2 juin 2012, complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Décret · 2 juin 2012
Modèle de la demande d'octroi des avantages d'incitation à l'emploi prévus par l'article 4 de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 2 juin 2012
Décret n° 2012-1048 du 27 juillet 2012, modifiant le décret n° 94 - 876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 27 juillet 2012
Décret n° 2012-2739 du 13 novembre 2012, portant octroi d'avantages fiscaux à l'importation de certains produits Décret · 13 novembre 2012
Arrêté du ministre des finances du 14 août 2012, modifiant l’arrêté du 26 mai 2012 relatif aux calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires prévus par la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012 Arrêté · 14 août 2012
Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2012, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, prévus par la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi des finances complémentaire pour l’année 2012 Arrêté · 26 mai 2012
Note commune N° 23/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 ayant pour objet la clarification des procédures de retrait des avantages fiscaux et des avantages non fiscaux Note commune · 31 juillet 2012
Note commune N° 22/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Note commune · 29 juillet 2012
Note commune N° 16/2012 : Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la prorogation de la période de déduction des déficits et à la clarification de leur champ d’application . Note commune · 29 juillet 2012
Note commune N° 14/2012 : commentaire des dispositions de l’article 46 de la loi n°2012 - 1 du 16 Mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’institution d’un droit en contrepartie de la prestation de service de la formalité de l’enregistrement Note commune · 16 mai 2012
Note commune N° 9/2012 :Commentaire des dispositions des articles 24 à 26 de la loi n°2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 visant la réconciliation avec les contribuables Note commune · 16 mai 2012
Note commune N° 7/2012 :Commentaire des dispositions des articles de 43 à 45 et de 47 à 49 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la révision du tarif du droit fixe d’enregistrement, du droit minimum d’enregistrement, du montant de la redevance de recherche et du tarif du droit de timbre Note commune · 25 juin 2012
Note commune N° 5/2012 :commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n°2011 - 7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour l’année 2012, et l’article 12 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à l’assouplissement des modalités de paiement de l’impôt dû par les personnes non résidentes non établies en Tunisie Note commune · 24 juin 2012
Décret n° 2012-475 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et des modalités d’octroi de l’incitation de soutien aux associations sportives prévue par l’article 64 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Décret · 2 juin 2012
Décret n° 2012-471 du 2 juin 2012, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2010 - 905 du 26 avril 2010 Décret · 2 juin 2012
Décret 2012-474 du 2 juin 2012, portant application des dispositions de l’article 8 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 2 juin 2012
Décret n° 2012-473 du 2 juin 2012, portant fixation des conditions et modalités d’octroi des avantages prévus par l’article 4 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Décret · 2 juin 2012
Décret n° 2012-472 du 2 juin 2012, portant fixation des modalités et procédures de paiement de la contribution conjoncturelle volontaire prévue par l’article 5 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 Décret · 2 juin 2012
Décret n° 2012-1047 du 27 juillet 2012, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements Décret · 27 juillet 2012
Décret n° 2012-2773 du 19 novembre 2012, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergi Décret · 19 novembre 2012
Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi · 15 août 2012
Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi · 29 décembre 2012
Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 Loi de finance · 31 décembre 2011
Loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d’amélioration de l’habitat Loi · 2 août 2004
Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finance · 29 décembre 2003
Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi · 17 décembre 2002
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2024 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023: Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2023 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Arrêté du ministre des finances du 26 juillet 2012, relatif à la nomenclature des produits monopolisés (non disponible)
Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office (non disponible)
Décret n° 2012-2475 du 16 octobre 2012, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2020 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation (non disponible)
Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation (non disponible)
Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives (non disponible)
Décret n° 2013-4144 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011 - 623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics (non disponible)
Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
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Note commune N° 11/2012 : Commentaire des dispositions du deuxième paragraphe de l’article 53 de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits similaires relatifs aux sacs médicaux fabriqués en matières plastiques (non disponible)
Décret n° 2012-645 du 27 juin 2012, portant modification du décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi (non disponible)

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Annexes 6

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