Décret
Décret n° 2012-472 du 2 juin 2012, portant fixation des modalités et procédures de paiement de la contribution conjoncturelle volontaire prévue par l’article 5 de la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012
أمر عدد 472 لسنة 2012 مؤرخ في 2 جوان 2012 يتعلق بضبط صيغ وإجراءات دفع المساهمة الظرفية التطوعية المنصوص عليها بالفصل 5 من القانون عدد 1 لسنة 2012 المؤرخ في 16 ماي 2012 المتعلق بقانون المالية التكميلي لسنة 2012
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Textes visés 27
- حول النظام الجبائي للعمليات المنجزة في إطار البرنامج الخصوصي للسكن الاجتماعي
- Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel
- Abandon des pénalités de retard exigibles sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Abandon des pénalités de retard exigibles sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Abandon des pénalités de retard exigibles sur les marchés publics dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Décret gouvernemental n° 2015-1768 du 10 novembre 2015, modifiant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.03 à 22.08 du tarif des droits de douanes
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- حول المساهمات المحمولة على كاهل المؤجر
Voir plus (19)
- Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013
- حول التخلي عن غرامات التاخير المستوجبة على الصفقات العمومية
- حول الاعفاء من غرامات التاخير الموظفة على الصفقات العمومية
- حول التخلي عن غرامات التأخير المستوجبة على الصفقات العمومية في قطاع البناء والأشغال العمومية
- حول التخلي عن غرامات التاخير المستوجبة على الصفقات العمومية
- Annexe à la Note Commune N°30/2013
- حول التخلي عن غرامات التأخير المستوجبة على الصفقات العمومية في قطاع البناء والأشغال العمومية
- Décret n° 2012-471 du 2 juin 2012, modifiant le décret n° 2004 - 1191 du 25 mai 2004, portant fixation de la liste des produits exonérés de la taxe pour la protection de l’environnement tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2010 - 905 du 26 avril 2010
- Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Code de la fiscalité locale 2023 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Code de la fiscalité locale 2021 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Code de la fiscalité locale 2020 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir (non disponible)
- Décret n° 2013-4144 du 19 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional (non disponible)
- Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011 - 623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics (non disponible)
- Décret n° 2013-3766 du 18 septembre 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice (non disponible)
- Décret n° 2012-645 du 27 juin 2012, portant modification du décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 2012-14 du 15 août 2012, relative à la modification de certaines dispositions de la loi n° 2012 - 1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012