Décret gouvernemental n° 2015-1768 du 10 novembre 2015, modifiant le décret n° 97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22.03 à 22.08 du tarif des droits de douanes

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 87-2 du 6 février 1987, portant ratification de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, Vu le code de la taxe sur la valeur ajouté