Note commune n°17/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du droit de consommation

République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales   Note commune n°17/2018 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’ann&e