REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales
NOTE COMMUNE N° 2/2018
OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 vis
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.