Modifié par :
- Décret gouvernemental n° 2020-412 du 29 juin 2020
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complét&eacu
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