Décret gouvernemental Texte consolidé
Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
أمر حكومي عـدد 419 لسنة 2017 مـؤرّخ في 10 أفريل 2017 يتعلق بضبط قائمات التجهيزات وشروط الانتفاع بالحوافز المنصوص عليها بالفصول 3 و4 و5 من القانون عدد 8 لسنة 2017 المؤرخ في 14 فيفري 2017 والمتعلق بمراجعة منظومة الامتيازات الجبائية
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Textes visés 144
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre IV : Avantages fiscaux
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Tableau "B" Nouveau : Liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 %
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 6 : Restitution
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2026 : Chapitre 5 : régime suspensif
Voir plus (136)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition
- Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales
- Décret n° 2024-471 du 6 septembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Décret n° 2023-532 du 20 juillet 2023, fixant les listes des matériels de forage et de sondage d'eau ainsi que leurs parties et pièces détachées bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 10% à l’importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale et les conditions et procédures du bénéfice de ces avantages
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Arrêté de la ministre des finances et du ministre du tourisme du 3 novembre 2022, complétant l'arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels
- حول الأداء على التكوين المهني والمساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء
- Décret Présidentiel n° 2022-677 du 3 août 2022, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés dans la réparation ou l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, et à la fabrication locale, et les conditions et procédures du bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre desdits produits
- Note commune N°3 /2022 : Commentaire des dispositions des articles 22 et 23 du décret-loi n° 2021 - 21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022 relatives à la prorogation du délai maximum fixé pour le bénéfice des dispositions transitoires relatives aux avantages financiers et fiscaux et à l’octroi aux sociétés d’investissement à capital risque et aux fonds communs de placement à risque un délai supplémentaire pour l’emploi des montants mis à leur disposition
- حول أحكام قانون المالية لسنة 2022
- حول تطبيق أحكام قانون المالية لسنة 2022
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane
- حول النظام الجبائي للفرع وللأرباح التي يوزعها
- حول الانتفاع بامتيازات التنمية الجهوية وطرح الأرباح المعاد استثمارها
- Concernant le taux de l’IS et l’export
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 13 du 27 avril 2020, relatif à la révision des délais relatifs à la réalisation de l'investissement et le bénéfice des incitations
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
- Demande d’information sur les ventes de certaines séparations fabriquées localement
- حول الأداء على التكوين المهني والمساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء
- حول الاعفاء من الضريبة على الشركات
- Régime fiscal applicable à une entreprise de services informatiques totalement exportatrice, dont l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement a été obtenue en 2018
- حول الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية بعنوان التنمية الجهوية
- امتيازات جبائية : تاريخ الدخول طور النشاط الفعلي
- Avantages fiscaux bénéficiant à une société implantée dans une zone de développement régional depuis l’année 1980
- Champ d’application de la taxe professionnelle au profit du Fodec et produits soumis au taux réduit de TVA dans le cadre d’avantages fiscaux
- Une société de commerce international ne peut bénéficier ni des avantages de l’article 71 du code de l’impôt ni de l’article 13 de la loi de finances 2018
- النظام الجبائي للأرباح المتأتية من الخدمات الثانوية في مجال التربية والتعليم في كل من مادّة الضريبة على الشركات والأداء على القيمة المضافة
- Taux de retenue à la source au titre des montants supérieurs ou égaux à 1.000 D revenant aux établissements sanitaires et hospitaliers
- Taux de TVA applicable a l importation et a la vente des nacelles élévatrices selon qu'elles soient intégrées ou non a des camions
- Avantages fiscaux dont peut beneficier une société de fabrication de ciment établie dans une zone de développement régional and dispositions transitoires
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2019-937 du 16 octobre 2019, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d'exportation prévue par l'article 11 du code de la taxe sur la valeur ajoutée et la liste des activités de soutien prévues par l'article 70 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Décret gouvernemental n° 2019-344 du 10 avril 2019, fixant les conditions et les modalités de l'octroi de la prise en charge de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale prévu par l'article 19 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018
- Décret gouvernemental n° 2019-5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
- Note commune n° 2/2019 : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvelleme
- Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7% et les conditions pour le bénéfice de ces avantages
- Arrêté du ministre des finances et de la ministre du tourisme et de l'artisanat du 29 octobre 2018, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative chargée de l'étude des demandes de bénéfice des avantages fiscaux accordés au titre des moyens de transport touristique au profit des agences de voyages touristiques et des hôtels
- Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices
- حول التصدير
- طلب توضيحات حول قانون مراجعة منظومة الإمتيازات الجبائية
- Décret gouvernemental n° 2018-824 du 9 octobre 2018, fixant la liste des équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
- Perte de statut totalement exportateur en raison du changement de concept d’exportation indirecte
- Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2018-236 du 13 mars 2018, modifiant et complétant le décret n° 95 - 197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étrange et les conditions de leur octroi
- Décret gouvernemental n° 2018-235 du 13 mars 2018, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger
- Les équipements usagés importés dans le cadre du décret gouvernemental n° 2017-419 ne bénéficient pas de l’avantage de suspension de la TVA
- Revente des services d’abonnements d’utilisation de satellites
- Sort de la plus-value provenant d’une donation d’un fonds de commerce postérieurement au 1er avril 2017
- Régime fiscal des rémunérations de salariés d’une société en Libye gérées par une société américaine en Tunisie
- Prestations d’études en Tunisie destinées à des sociétés étrangères pour leur participation aux appels d’offre internationaux
- Taux de TVA applicable aux biens d’équipements importés pour la formation
- TVA applicable aux équipements et articles importés destinés à être incorporés aux bateaux de pêche et services s’y rattachant
- La conversion de créances en participations au capital ne constitue pas un obstacle pour le bénéfice de l’avantage du dégrèvement financier au titre du réinvestissement
- Conditions d’éligibilité des services logistiques aux avantages bénéficiant à l’exportation
- Régime applicable à une société de transport aérien interne et international de marchandises
- TVA applicable à la vente de transformateurs relevant des tarifs douaniers Ex 850421 et Ex 850422
- Les services de diagnostic général et de conception d’une méthode de travail stratégique au profit d’entreprises
- Sociétés en activité au 1er avril 2017 éligibles au régime d’avantages à l’exportation selon la nouvelle législation
- Régime de TVA applicable à la location de locaux d’habitation au profit de non-résidents
- Conditions de bénéfice de l’avantage de la déduction dégressive d’une quotepart des bénéfices d’entreprises nouvellement créées
- TVA applicable à l’importation de chariots-gerbeurs, chariots de manutention, rouleaux compresseurs et chargeuses
- Régime d’avantages d’une société totalement exportatrice en activité au premier avril 2017
- Exportation directe de produits fabriqués localement
- Régime en matière d’impôts directs et de TVA applicable à la vente d’équipements de production au profit d’une société totalement exportatrice
- Note Commune n° 12/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif du droit de timbre exigible sur les services de téléphonie et son extension aux services d’inte
- Note Commune n°5/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 43 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- حول الأداء على التكوين المهني والمساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء
- Demande d'éclaircissements fiscale
- Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
- Arrêté de la ministre des finances fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la détermination de la nature des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et les investissements d'innovation et de la détermination de la nature des dépenses d'innovation
- Régime fiscal applicable aux entreprises totalement exportatrices
- Conditions de bénéfice du régime suspensif de TVA au titre des véhicules de transport réfrigéré des produits agricoles et de pêche
- Taux de TVA applicable à l’importation de certains équipements médicaux et de laboratoires
- Avantages en matière de TVA au titre de la fabrication et la vente d’ascenseurs au profit de promoteurs immobiliers
- Importation d’équipements destinés au secteur de l’éducation, de l’enseignement et de la recherche scientifique
- Société totalement exportatrice en activité au 1er avril 2017
- Avantages bénéficiant aux entreprises exerçant dans des secteurs d’investissements de soutien au 31 décembre 2016
- Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Note commune N° 24/ 2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l'exportation
- Note Commune n° 19/2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 relatives aux avantages fiscaux au titre du développement régional
- Note commune N° 18/2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux octroyés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque et des fonds communs de placement à risque
- Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Tableau "B" Nouveau : Liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 % (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2023 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Code des droits et procédures fiscaux 2022 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre IV : Avantages fiscaux (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022: Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Tableau "B" Nouveau liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 % (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 6 : Restitution (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Chapitre 5 : Régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022: Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Troisième Partie : Autres Taxes : Titre I : Taxe unique sur les assurances (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 :Tableau "B" Nouveau liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 % (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 6 : Restitution (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2021 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code des droits et procédures fiscaux 2021 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2017 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2020 :Tableau "B" Nouveau liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 % (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2020 : Chapitre 5 : Régime suspensif (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 :Tableau "B" Nouveau liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 % (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutées 2019 : Chapitre 5 : régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre III : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2017 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2019-90 du 21 janvier 2019, fixant les listes des parties, pièces détachées, accessoires et produits utilisés exclusivement dans la réparation, l'entretien ou entrant dans le montage des équipements et appareils agricoles, des navires et bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 3 : Dispositions communes (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 2: Impôts sur les sociétés (non disponible)
- Code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2018 : chapitre 1: Impot sur le revenu des personnes physiques (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 :Tableau 'B' Nouveau liste des produits et services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 7 % (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 5 : Régime suspensif (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 3 : Taux (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017, fixant la liste des services liés directement à la production concernés par la définition des opérations d’exportation et la liste des activités de soutien prévues par les articles 68 et 70 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (non disponible)
Textes qui citent ce texte 15
- Décret n° 2023-789 du 27 décembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2018-613 du 17 juillet 2018, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2017-1281 du 23 novembre 2017, modifiant le décret gouvernemental n° 2017 - 419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Note commune N° 24/ 2017 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l'exportation
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
Voir plus (7)
- Décret gouvernemental n° 2015-253 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée
- Loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
Annexes 18
- Liste n° 18 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement destinés au secteur touristique
- Liste n° 17 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement destinés au secteur du tourisme
- Liste n° 16 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement destinés aux établissements sanitaires et hospitaliers
- Liste n° 15 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas des similaires fabriqués localement destinés aux établissements sanitaires et hospitaliers
- Liste n° 14 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement destinés au secteur d’encadrement de l’enfance, d'aide aux personnes âgées, d’animation des jeunes et de loisir
- Liste n° 13 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés au secteur d’encadrement de l’enfance,d'aide aux personnes âgées, d’animation des jeunes et de loisir
- Liste n° 12 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement, destinés au secteur de production et d’industries culturelles
- Liste n° 11 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés au secteur de production et d’industries culturelles
Voir plus (10)
- Liste n° 10 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement, destinés au secteur d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique
- Liste n° 9 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés au secteur d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique
- Liste n° 8 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement, destinés au secteur du transport
- Liste n° 7 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement, destinés au secteur du transport
- Liste n° 6 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement, destinés au secteur de l’artisanat
- Liste n° 5 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués, localement destinés au secteur de l’artisanat
- Liste n° 4 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement Destinés au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Liste n° 3 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement, Destinés au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Liste n° 2 du décret n° 2017-419 : Les équipements fabriqués localement
- Liste n° 1 du décret n° 2017-419 : Les équipements importés n’ayant pas de similaires fabriqués localement