Décret gouvernemental n° 2018-235 du 13 mars 2018, relatif à la régularisation de la situation douanière des véhicules automobiles et des motocycles bénéficiant du régime de la franchise totale des droits et taxes au titre du retour définitif des tunisiens résidents à l'étranger

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des change et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée et co