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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition

مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي 2026 : الجزء الأول : معاليم التسجيل : العنوان الثاني : قواعد توظيف معاليم التسجيل

Code D E T / 2026 /P 1/ T 21 janvier 2026

Texte intégral du code disponible Code des droits d'enregistrement et de timbre — Mis à jour au 1er janvier 2025 Lire le code article par article →

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CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 16 I. Les droits d'enregistrement sont proportionnels, progressifs ou fixes selon la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. II. Les droits proportionnels et les droits progressifs sont assis sur les sommes et valeurs arrondies au dinar inférieur. III. Si les somme

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Textes qui citent ce texte 35

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Note Commune n° 25 /2017 : Commentaire des dispositions des articles 16 et 17 de la loi n° 2017 - 08 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Note commune · 26 octobre 2017
Décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017, relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental · 10 avril 2017
Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Loi · 14 février 2017
Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017 Loi de finance · 17 décembre 2016
Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016 Loi · 25 décembre 2015
Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015 Loi de finance · 26 décembre 2014
Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 Loi de finance · 30 décembre 2013
Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi · 29 décembre 2012
Décret-loi n° 2011-118 du 5 novembre 2011, portant dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance Décret-loi · 5 novembre 2011
Loi de finances pour l’année 2012 : Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012 Loi de finance · 31 décembre 2011
Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Loi de finance · 17 décembre 2010
Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009 Loi de finance · 22 décembre 2008
Note commune n° 23/2007 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2006 - 69 du 28 octobre 2006 relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel Note commune · 11 avril 2007
Loi n° 2006-69 du 28 octobre 2006, relative à l’exonération des donations entre ascendants et descendants et entre époux du droit d’enregistrement proportionnel Loi · 28 octobre 2006
Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi de finance · 25 décembre 2006
Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi de finance · 31 décembre 2004
Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 3 septembre 2002
Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 Loi · 17 décembre 2002
Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi · 28 décembre 2001
Loi de finances pour l’année 2001 : Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Loi de finance · 25 décembre 2000
Loi de finances pour l’année 2000 : Loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 Loi de finance · 31 décembre 1999
Loi n° 97-19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts du droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens Loi · 22 mars 1997
Loi de finances pour l’année 1998 :Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 Loi de finance · 29 décembre 1997
Loi n° 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing Loi · 26 juillet 1994
Loi n° 94-56 du 16 mai 1994, portant dispense des actes d'arbitrage de la formalité de l'enregistrement Loi · 16 mai 1994
Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 Loi · 26 décembre 1994
Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 Loi · 27 décembre 1993

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