Loi

Loi n° 97-19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts du droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens

قانون عدد 19 لسنة 1997 مؤرخ في 22 مارس 1997 يتعلق بتسجيل الأحكام والقرارات بالمعلوم الأدنى بالنسبة للأطراف المحكوم لفائدتهم

L 1997/1922 mars 1997JORT n° 24 du 25 mars 1997

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions du paragraphe premier de l'article 36 du code des droits d'enregistrement et de timbre sont modifiées comme suit : "sont en

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Textes visés 5

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Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition Code · 1 janvier 2026
Note commune N° 17/1997 : Commentaire des dispositions de la loi 97 - 19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens Note commune · 1 janvier 1997
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre III : Paiement des droits, restitution et délais de prescription (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)