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Note commune

Note commune N° 17/1997 : Commentaire des dispositions de la loi 97 - 19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens

Note commune N° 17/1997 : Commentaire des dispositions de la loi 97-19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens

N C 17/19971 janvier 1997

OBJET : Commentaire des dispositions de la loi n° 97-19 du 22 mars 1997 relative à l'enregistrement des jugements et arrêts au droit minimum au profit des parties non condamnées aux dépens. RESUME Jugements et arrêts : enregistrement au droit minimum 1) Les jugements et arrêts sont enregistr&e

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Textes qui citent ce texte 1

Annexes 1