Décret-loi
Décret-loi n° 2011-118 du 5 novembre 2011, portant dispositions fiscales relatives aux institutions de micro finance
مرسوم عدد 118 لسنة 2011 مؤرّخ في 5 نوفمبر 2011 يتعلّق بالأحكام الجبائيّة الخاصة بمؤسّسات التمويل الصغير
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 4
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
- Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée