Modifiée par :
- Loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984
- Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985
- Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986
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