Note commune

Note Commune N° 14/1991 : Droits d'enregistrement; commentaire des articles 18,19 et 21 de la loi n° 90 - 17 du 26 Février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière

Note Commune N° 14/1991 : Droits d'enregistrement; commentaire des articles 18,19 et 21 de la loi n° 90-17 du 26 Février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière

N C 14/19911 janvier 1991

OBJET : Droits d'enregistrement; commentaire des articles 18,19 et 21 de la loi n° 90-17 du 26 Février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière , Tout en redéfinissant le concept du promoteur immobilier la loi n° 90-17 du 26 Février 1990 a prévu en m

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Textes qui citent ce texte 4

Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi · 26 février 1990
Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi · 30 décembre 1983
Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi de finance · 31 décembre 1981
Loi n° 1977-47 du 2 juillet 1977 portant réglementation de la profession de promoteur immobilier Loi · 2 juillet 1977

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