Circulaire

Circulaire aux banques n° 94-18 : Ressources du fonds national de garantie

منشور الي البنوك عدد 18 لسنة 1994 مؤرخ في 9 نوفمبر 1994 يتعلق بموارد الصندوق القومي للضمان

Cir 18/19949 novembre 1994JORT n° 101 du 19 décembre 1995

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Objet : ressources du fonds national de garantie. Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, Vu le décret n° 84-53 du 27 janvier 1984, fixant les condition

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Textes qui citent ce texte 3

Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Arrêté · 12 novembre 2001
Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi · 30 décembre 1983
Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi de finance · 31 décembre 1981

Annexes 1

Annexe à la circulaire aux banques n° 94-18 9 novembre 1994

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