أنموذج مطلب الإنتفاع بالإمتياز المنصوص عليه بالفصل 19 من القــانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018
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Textes visés 2
- Note commune N°15/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision de l'impôt dû par les forfaitaires.
- Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984