La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment son article 43, telle que modifiée par la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi des finances pour la gestion 1984, notamment son article 56. Arrête :

Arrêté de la ministre des finances du 30 octobre 2025, fixant le tarif de la redevance sur les informations extraites du système d’information douanier automatisé « SINDA »

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