Note commune
Note commune N° 21/2003 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la création d’un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit
مذكرة عامة عدد 21 لسنة 2003 : شرح أحكام الفصول 37 و 38 و 39 و40 من القــانون عدد 101 لسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2003 والمتعلقة بإحداث صندوق دعم التغطية الإجتماعية للفنانين والمبدعين والمثقفين وتخصيص موارد لفائدته
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2003-457 du 24 février 2003 , portant fixation de la taxe du tarif de la taxe due sur le prix des billets d'entrée au spectacles artistiques
- Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Décret n° 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi n° 2002 - 104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution
- Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984