Annexe a la note commune n° 5 : Taxe sur la valeur des contrats conclus avec les artistes étrangers

ANX1 janvier 1996

(Article 94 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 modifié par l'article 51 de la loi de finances n° 95-109 du 25/12/1995) ARTICLE 94 (Nouveau) Il est créé une taxe sur les contrats conclus avec les artistes étrangers engagés pour animer des s

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Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 Loi · 30 décembre 1983

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Note commune n° 05/1996 : Commentaire des dispositions des articles 50 et 51 de la loi de finances n° 95/109 du 25/12/1995 relatifs au régime fiscal des rémunérations servies aux artistes étrangers Note commune · 1 janvier 1996

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