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Note commune

Note commune n° 05/1996 : Commentaire des dispositions des articles 50 et 51 de la loi de finances n° 95/109 du 25/12/1995 relatifs au régime fiscal des rémunérations servies aux artistes étrangers

Note commune n° 05/1996 : Commentaire des dispositions des articles 50 et 51 de la loi de finances n° 95-109 du 25/12/1995 relatifs au régime fiscal des rémunérations servies aux artistes étrangers

N C 05/19961 janvier 1996

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 50 et 51 de la loi de finances n° 95/109 du 25/12/1995 relatifs au régime fiscal des rémunérations servies aux artistes étrangers Ci-joint : Article 94 (nouveau) de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 régissant la taxe sur la valeur des contrats

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Annexes 1