Loi de finance
Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987
قانون المالية لسنة 1987: قانون عدد 106 لسنة 1986 مؤرخ في 31 ديسمبر 1986 يتعلق بقانون المالية لسنة 1987
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Textes visés 43
- Décret n° 2025-344 du 11 juillet 2025, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2025-2026
- Décret n° 2024-545 du 7 novembre 2024, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 2024-2025
- Décret n° 2024-544 du 7 novembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2018-607 du 11 juillet 2018, fixant le régime de rémunération des enseignants contractuels et des intervenants dans le domaine de la lutte contre l'analphabétisme et de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales
- Décret n° 2024-182 du 4 avril 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement
- Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat
- Arrêté du ministre du commerce et du ministre de la santé du 27 mars 2020, portant modification de l'arrêté du 21 mai 1982, relatif aux prix des produits pharmaceutiques
- Décret gouvernemental n° 2019-57 du 21 janvier 2019, fixant les conditions et les modalités d'octroi de la dotation remboursable sur les ressources du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
Voir plus (35)
- Décret- loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la « caisse des dépôts et consignations »
- Décret n° 2007-1100 du 7 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et aux modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles
- Décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003, complétant et modifiant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles
- Décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Décret n° 2000-2406 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence technique des transports terrestres
- Décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane
- Décret n° 95-2271 du 13 novembre 1995, modifiant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche
- Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
- Loi n° 93-17 du 22 février 1993, modifiant et complétant la loi n° 81 - 75 du 9 août 1981 relative à la promotion de l'emploi des jeunes
- Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre
- Décret n° 91-1499 du 21 octobre 1991 modifiant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche
- Loi de finances pour l’année 1992 : Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi de finances pour la gestion 1992
- Décret n° 90-549 du 25 mars 1990 fixant la date d'exigibilité de la troisième tranche des cotisations patronales de sécurité sociale afférent à l'intégration des indemnités complémentaires provisoires
- Loi de finances pour l’année 1990 : Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990
- Décret n° 88-1452 du 6 août 1988 complétant le décret n° 80 - 1151 du 13 septembre 1980 relatif aux emplois fonctionnels des résidences et des restaurants universitaires relevant de l'office national des œuvres universitaires
- Décret n° 88-949 du 21 mai 1988 fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamites naturelles
- Loi n° 87-45 du 2 août 1987 relative à l'accélération du recouvrement des créances fiscales par l'abandon des pénalités
- Loi de finances pour l’année 1988 : Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour l'année 1988
- Décret n° 1987-1190 du 26 août 1987 portant organisation d'un système de stages d'Initiation à la vie professionnelle pour les diplômés du supérieur
- Décret n° 87-1154 du 28 août 1987 fixant les conditions de déduction de la taxe de formation professionnelle dans le cadre de l'encouragement de l'emploi des jeunes
- Loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités
- Loi de finances rectificative pour l’année 1986 : Loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986
- Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983
- Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat (non disponible)
- Décret n° 2007-2035 du 14 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)
- Décret n° 2007-2035 du 14 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)
- Décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)
- Décret n° 2001-2192 du 17 septembre 2001 , modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité, ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2010 : Titre II : Etat (non disponible)
- Décret n° 96-1444 du 12 août 1996, portant modification du décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles (non disponible)
- Décret n° 2009-2753 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers (non disponible)
- Décret n° 2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers (non disponible)
- Décret n° 90-549 du 27 mars 1990 fixant la date d'exigibilité de la troisième tranche des cotisations patronales de sécurité sociale afférent à l'intégration des Indemnités complémentaires provisoires (non disponible)
Textes qui citent ce texte 20
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal des SICAF créées dans le cade de la loi n° 1985-108 portant encouragement des organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
- Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982
- Loi n° 92-119 du 28 décembre 1992 Portant prorogation, jusqu'à la fin de l'année 1993, des dispositions de la loi n°76-35 du 18 février 1976 relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique, telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du premier mars 1978 ainsi que la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981 ratifiant le décret-loi n° 81-13 du premier septembre 1981, accordant le droit de maintien dans les lieux aux
- Décret n° 86-691 du 20 Juillet 1986, portant extension de l'indemnité de transport aux salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti
- Loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d'organisme financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents
- Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986
Voir plus (12)
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi de finances complémentaire pour l’année 1984 :Loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984
- Loi de finances pour l’année 1985 : Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985
- Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984
- Décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Loi de finances pour l’année 1983 : Loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983
- Décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981 accordant le droit de maintien dans les lieux aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers tel que ratifié par la loi n° 81-89 du 4 décembre 1981
- Décret n° 81-437 du 7 avril 1981, instituant une indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Loi de finances pour l’année 1980 : Loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980
- Loi n° 76-35 du 18 Février 1976 ,Relative aux rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession ou d'administration publique
- Loi n° 75-37 du 14 mai 1975 portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique
Annexes 14
- LF 1987 : Tableau "L" Fonds spéciaux du trésor gestion 1987
- LF 1987 : Tableau "K" Budget en capital des services de l'Etat dotés d'un budget annexe dépenses d'équipement crédits d'engagements et de paiement pour l'année 1987
- LF 1987 : Tableau "J" Budget en capital de l'Etat : Dépenses d'équipement crédits d'engagements et de paiement pour l'année 1987
- LF 1987 : Tableau "I" Recettes en capital des services de l'Etat dotes d'un budget annexe pou l'année 1987
- LF 1987 : Tableau "H" Recettes en capital de l'Etat pour l'année 1987
- LF 1987 : Tableau "G" Crédits de programme des services de l'Etat dotés d'un budget annexe pour l'année 1987
- LF 1987 : Tableau "F" Crédits de programme du budget de capital de l'Etat pou l'année 1987
- LF 1987 : Tableau "E Bis " Budgets rattachés pour ordre aux budgets annexes gestion 1987
Voir plus (6)
- LF 1987 : Tableau "E" Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat gestion 1987
- LF 1987 : Tableau "D" dépenses des budgets annexes au budget général gestion 1987
- LF 1987 : Tableau "C" Dépenses ordinaires de l'Etat gestion 1987
- LF 1987 : Tableau "B" Budgets annexes gestion 1987
- LF 1987 : Tableau "A" Recettes ordinaires du budget de l'Etat gestion 1987
- LF 1987 : Tableau "M" tableau modificatif des droits de douanes