Décret
Décret n° 82-501 du 16 mars 1982, portant majoration du salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
أمر عدد 501 لسنة 1982 المؤرخ في 16 مارس 1982 المتعلق بالترفـيع في الأجر الأدنى المضمون لمختلف المهن في القطاعات غير الفلاحية الخاضعة لمجلة الشغل
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Textes visés 37
- Décret n° 2024-419 du 9 juillet 2024, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret gouvernemental n° 2019-454 du 28 mai 2019, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret gouvernemental n° 2018-672 du 7 août 2018, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code de travail
- Décret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2014-2907 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2011-679 du 9 juin 2011, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2010-1746 du 17 juillet 2010, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
Voir plus (29)
- Décret n° 2009-2257 du 14 juillet 2009, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2008-2072 du 2 juin 2008, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2007-2079 du 14 août 2007, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2006-2098 du 24 juillet 2006, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
- Décret n° 2005-2320 du 22 août 2005, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2004-1803 du 2 août 2004, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2003-1691 du 18 août 2003, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2002-1790 du 12 août 2002, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2001-1746 du 1er août 2001, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 2000-949 du 11 mai 2000, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Note de service n° 16/2000
- Décret n° 99-994 du 10 mai 1999, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 99-1866 du 31 août 1999, Fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 98-1674 du 26 août 1998, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 97-1521 du 4 août 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 97-2148 du 12 novembre 1997, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 96-1013 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 96-1547 du 10 septembre 1996, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 95-900 du 15 mai 1995, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 94-1804 du 29 août 1994, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 93-1838 du 6 septembre 1993, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 92-1299 du 13 juillet 1992 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 92-1630 du 7 septembre 1992,fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Décret n° 90-549 du 25 mars 1990 fixant la date d'exigibilité de la troisième tranche des cotisations patronales de sécurité sociale afférent à l'intégration des indemnités complémentaires provisoires
- Décret n° 90-246 du 5 février 1990, fixant le salaire minimum Interprofessionnel garanti, dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public
- Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail (non disponible)